Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes conclues à distance par YUL SAS, ci-après « le Vendeur », auprès de :

• consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• professionnels, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, y compris les revendeurs, cafés, restaurants, épiceries, distributeurs ou entreprises, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document commercial, sauf accord écrit et signé entre les parties.

Le Vendeur commercialise des boissons non alcoolisées conditionnées en cartons de 12 bouteilles de 33 cl en verre, type long neck.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits — dénomination, composition, ingrédients, allergènes, volume, quantité, conditions de conservation, date limite de consommation ou d’utilisation optimale, informations nutritionnelles et coordonnées de l’opérateur responsable — figurent sur la fiche produit et sur l’étiquetage de chaque bouteille.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif. De légères différences de conditionnement, d’étiquetage ou de lot peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit commandé.

Les produits sont des boissons non alcoolisées.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, hors frais de livraison.

Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au moment de la facturation au taux légal en vigueur.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande. Le prix total dû, incluant les frais de livraison, est affiché avant le paiement.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La commande est passée en ligne sur le site du Vendeur.

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV.

La validation du paiement vaut acceptation de la commande et des CGV. Le Vendeur confirme la réception de la commande par e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un motif légitime, notamment en cas de coordonnées erronées, de suspicion de fraude, d’indisponibilité du produit ou de non-respect des conditions de vente professionnelle.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit pour un client professionnel.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment du paiement. Le débit intervient après validation de la commande, sauf paiement différé expressément accepté par le Vendeur.

Pour les clients professionnels disposant d’un compte ou d’un accord de paiement, sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majorée de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réels sont supérieurs.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, dans la limite des zones desservies.

Les délais indicatifs sont les suivants :

• France métropolitaine : [2 à 5 jours ouvrés] après expédition ;
• Union européenne : [5 à 10 jours ouvrés] après expédition.

Le délai court à compter de la validation du paiement. En cas de retard de livraison, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse [contact@yulsas.com].

Pour les consommateurs, si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué et, au plus tard, dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat, le client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage apparent, de colis ouvert ou de produit manquant, il doit formuler des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison et informer le Vendeur dans un délai de [48 heures], avec photos et numéro de commande.

7. Droit de rétractation — clients consommateurs

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.

Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le client ou un tiers désigné par lui. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai, par e-mail à [retours@yulsas.com] ou par courrier à :

YUL SAS — Retours
60 rue François Ier
75008 Paris, France

Le client peut utiliser le formulaire suivant :

Formulaire de rétractation
À l’attention de YUL SAS, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, [retours@yulsas.com] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-après :
Commande n° : [___]
Commandé le : [___] / Reçu le : [___]
Nom du client : [___]
Adresse du client : [___]
Signature du client : [___]
Date : [___]

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, non ouverts, non consommés et dans un état permettant leur remise en stock, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client consommateur.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Il comprend le prix du produit et les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de périr rapidement, ni aux boissons dont la conservation dépend de conditions spécifiques lorsqu’elles ont été ouvertes ou ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

8. Réclamations et retours — clients professionnels

Les ventes aux clients professionnels ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le client professionnel doit contrôler les produits à la réception et signaler toute non-conformité, avarie de transport, erreur de quantité ou défaut visible dans un délai de [3 jours ouvrés] suivant la réception, par e-mail à [contact@yulsas.com], en précisant le numéro de commande, le numéro de lot et en joignant des photos.

Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés, sous réserve des vices cachés.

Les retours ne sont acceptés qu’après accord écrit préalable du Vendeur et selon les modalités qu’il indique. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, non ouverts et dans un état revendable.

9. Garanties légales

Clients consommateurs

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés.

En cas de non-conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou n’a pas été réalisé dans un délai raisonnable, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les garanties légales sont obligatoires et gratuites.

Clients professionnels

Les produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.

Le client professionnel doit démontrer le défaut, sa nature, la date d’apparition et le lien avec la livraison. La garantie exclut les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté, d’un accident, d’une négligence, d’une modification ou d’une intervention non autorisée.

10. Réserve de propriété et transfert des risques

Pour les clients professionnels, les produits demeurent la propriété de YUL SAS jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, frais et accessoires compris.

Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur, sauf accord contraire écrit. Pour les clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où le client prend physiquement possession des produits.

11. Responsabilité

Le Vendeur est responsable des dommages causés par un défaut de conformité ou un vice caché du produit.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’une faute du client, d’une utilisation non conforme, d’un stockage inapproprié ou d’un cas de force majeure.

Pour les clients professionnels, la responsabilité totale du Vendeur est limitée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant hors taxes effectivement payé pour la commande concernée.

12. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment guerre, émeute, grève, pandémie, restriction gouvernementale, panne majeure de réseau, catastrophe naturelle ou interruption prolongée des transports.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits à l’adresse [privacy@yulsas.com].

14. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un client consommateur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur à [contact@yulsas.com]. En cas d’échec, il peut saisir le médiateur dans un délai d’un an suivant sa réclamation écrite.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs résidant dans l’Union européenne, ils conservent la protection des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle lorsque celle-ci est plus favorable.

En cas de litige avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de YUL SAS, sauf règle impérative contraire.

16. Contact

YUL SAS
60 rue François Ier
75008 Paris, France
Téléphone : +33 1 84 16 59 19
E-mail : [contact@yulsas.com]
RCS Paris B 101 875 151
TVA intracommunautaire : FR96101875151